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La loi N.R.E aborde successivement les régulations financières de la concurrence et de l'entreprise. Elle renforce l'information et la transparence et vise à améliorer l'équilibre entre les dirigeants, les actionnaires.
Elle a des impacts importants notamment sur les règles de facturation :
La loi N.R.E tend à réglementer les délais de paiement en matière de relations commerciales.
Il en résulte en matière de facturation l'obligation de faire figurer un certain nombre de mentions légales supplémentaires.
Comme vous le savez, toute facture doit comporter :
- Une date, un numéro,
- Les coordonnées du vendeur, son n° d'immatriculation, sa forme juridique et son capital,
- Les coordonnées du client et son n° de TVA intracommunautaire,
- La dénomination précise des articles ainsi que les quantités, le prix HT, le taux de TVA applicable,
- Les rabais/ristournes et remises
Depuis la loi NRE, la facture doit également mentionner :
- La date du règlement,
- L'escompte applicable en cas de paiement anticipé,
- Le taux des pénalités de retard,
- Le montant des TVA et l'identification de la TVA du vendeur,
- Il est obligatoire d'émettre une facture pour les acomptes perçus.
La loi N.R.E. a également des impacts sur la facture d'acompte.
- Depuis le 1er Janvier 2004, il est obligatoire d'émettre une facture pour les acomptes perçus.
- Cette facture d’acompte peut cependant ne pas comporter l’ensemble des mentions obligatoires (date exacte de l’opération, quantité et prix exacts du bien ou service quand ils sont variables..) lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de leur émission.
Quels sont les risques encourus en cas de non application ?
- Toute entreprise peut être sanctionnée jusqu'à 15 € par mention manquante et par facture.
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