Négociation annuelle obligatoire des salaires : attention aux sanctions !
Dans les entreprises de 50 salariés et plus où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur a l'obligation d'engager une négociation sur les salaires. Dans le cas contraire, il convient d'appliquer une réduction, voire la suppression de certains allègements de cotisations.
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65 nouvelles mesures pour simplifier la vie administrative des entreprises
Bonne nouvelle pour les 9 entrepreneurs sur 10 qui jugent la charge administrative contraignante ou très contraignante : un deuxième plan de simplification, avec 65 mesures, va être mis en place par le gouvernement.
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Travail d'un salarié pendant un arrêt maladie et atteinte à l'obligation de loyauté
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue une atteinte à l'obligation de loyauté du salarié et donc un motif de licenciement que lorsque cette activité porte préjudice à l’employeur ou à l'entreprise.
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Les auto-entrepreneurs bientôt obligés de faire certifier leurs comptes ?
La simplicité du régime de l'auto-entrepreneur est remise en cause par un amendement du projet de loi de finances rectificative pour 2011. S'il était maintenu, celui-ci entrainerait des obligations comptables la troisième année d'exercice.
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TPE et PME, testez rapidement vos pratiques d'intelligence économique !
Afin d'aider les TPE et PME à prendre conscience de l'importance de l'intelligence économique quand ce n'est pas déjà le cas, le ministère de l'Economie, en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, leur propose de faire un auto-diagnostic en ligne.
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